Bourses du collège

Les bourses nationales de collège

Les dossiers doivent parvenir à Gerson sous enveloppe au nom de Monsieur de Sousa

avant le 11 octobre 2019

A – Assiette des ressources et année de référence

Il convient de prendre comme ressources des familles le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt ou de non-imposition de l’année 2018 sur les revenus de l’année 2017 car les plafonds de ressources ont été déterminés sur cette même base temporelle.

Les bourses de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves. A cet égard, lorsque les familles font état d’une modification très profonde de leur situation entraînant une diminution des ressources (décès, chômage….), les Inspecteurs d’académie pour l’enseignement privé ont l’opportunité de procéder à un examen de ces situations exceptionnelles en prenant en compte les revenus de l’année.

B – Justification des ressources

Les familles justifient de leurs ressources par l’avis d’impôt ou de non-imposition 2017 sur les revenus de l’année 2018 adressé aux contribuables par les services fiscaux.
Pour les familles dont la situation s’est fortement dégradée, toutes pièces justifiant cette situation économique pourront être prises en considération.

C – Enfants à charge

Le nombre d’enfants à charge retenu pour l’étude du droit à bourse est celui qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu pris en considération (mineur + majeur célibataire).

D – Revenus de l’année 2018
A titre exceptionnel, l’avis d’impôt 2019, impôt sur les revenus de l’année 2018 ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu 2019 peut être pris en compte dans l’instruction de la demande de bourse de collège, en cas de modification substantielle de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution des ressources depuis l’année de référence (revenu fiscal de référence de l’année 2016).

E – Les diminutions de ressources en 2019 :
Le code de l’éducation ne permet pas de prendre en considération les modifications de situation familiale intervenues depuis le 1er janvier 2019

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